INFORMATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 13 DU DÉCRET LÉGISLATIF 196/20033
(Code de protection des données personnelles)
Cher Client, aux termes de l'art. 13 du décret législatif 196/2003 (ci-après dénommé le Code) et en ce qui concerne les données personnelles dont CasaE Gestionale - Via Enrico Fermi, 18 - Verona, est en possession, nous vous informons de ce qui suit.
1. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES.
Le traitement a pour seul but l'exécution correcte et complète de l'activité d'intermédiation immobilière.
2. MODALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES.
a. Le traitement est effectué au moyen des opérations ou de la série d'opérations indiquées à l'article 4, alinéa 1, lettre a) du Code : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation.
b. Les opérations peuvent être effectuées avec ou sans l'aide d'outils électroniques ou automatisés et, dans tous les cas, en utilisant toutes les technologies les plus modernes pour optimiser les processus de production, telles que les bases de données, les logiciels de gestion, l'Internet et le courrier électronique, le traitement numérique des images.
c. Le traitement est effectué par le responsable du traitement et/ou par les personnes chargées du traitement, qu'elles appartiennent au secteur commercial, au secrétariat, à l'administration ou à la direction.
3. COMMUNICATION DES DONNÉES. La fourniture de données à caractère personnel est strictement nécessaire à la réalisation des activités visées au point 1.
4. REFUS DE FOURNIR DES DONNÉES
La fourniture de données à caractère personnel est, en principe, facultative. Toutefois, le professionnel ne pourra pas fournir ses services sans avoir collecté les données qui, pour ceux qui entendent utiliser le service d'intermédiation, doivent être considérées comme obligatoires et leur traitement aux fins indiquées ne nécessite PAS le consentement de la personne concernée.
5. COMMUNICATION DES DONNÉES. Les données personnelles peuvent être connues par les responsables du traitement et peuvent être communiquées aux fins indiquées au point 1 à des collaborateurs internes ou externes. Les données communes indispensables à la recherche, telles que le nom et le numéro de téléphone, et uniquement celles-ci, seront également communiquées à CasaE Gestionale dans le seul but d'effectuer les éventuels contrôles par sondage prévus par la réglementation sectorielle en vue de l'obtention de la certification de qualité ISO 9001 : 2000. À cet effet, des entretiens téléphoniques pourront être réalisés afin d'évaluer le degré de satisfaction du client quant à la qualité du service fourni par l'Agence, responsable du traitement. Les données fournies par le client seront également traitées dans le but de respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et, en particulier, les dispositions du règlement relatif à l'identification et à la conservation des informations prévu par le décret législatif 56/2004 et adopté par le décret ministériel 143/2006.
6. DIFFUSION DES DONNÉES.
Les données à caractère personnel ne font pas l'objet d'une diffusion.
7. TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER.
Les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays de l'Union européenne dans le cadre des finalités énoncées au point 1.
8. DONNÉES SENSIBLES
L'Agence, dans le cadre de l'exécution de la mission et dans le seul but de fournir un service hautement qualifié et satisfaisant, peut être amenée à traiter des données sensibles de ses clients. Dans ce cas, l'Agence n'effectue les opérations que si elle a obtenu le consentement écrit de la personne concernée qui en fait la demande.
9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE.
L'art. 7 du Code confère à l'intéressé l'exercice de droits spécifiques, dont celui d'obtenir du titulaire du traitement la confirmation de l'existence ou non de ses données personnelles et leur communication sous une forme intelligible ; l'intéressé a le droit d'être informé de l'origine des données, des finalités et des modalités du traitement, de la logique appliquée au traitement, des données d'identification du titulaire et des sujets auxquels les données peuvent être communiquées ; l'intéressé a également le droit d'obtenir la mise à jour, la rectification et l'intégration des données, l'annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ; l'intéressé a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données.
10. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES.
Le Titulaire du traitement des données est CasaE Gestionale dont le siège est situé àVia Enrico Fermi 18- Verona - +39 045 8213434 - info@ewakeasolutions.it.
Le Titulaire du traitement des données pour la fourniture du service de courtage immobilier demandé est expressément dispensé de demander le consentement écrit de l'intéressé. Comme indiqué au point 5 de la note d'information, les données communes du client indispensables à la récupération, telles que le nom et le numéro de téléphone, pourront être communiquées à CasaE Gestionale dans le seul but d'effectuer les éventuels contrôles par sondage prévus par les réglementations sectorielles en vue de l'obtention de la certification de qualité ISO 9001 : 2000. À cet effet, des entretiens téléphoniques pourront être réalisés afin d'évaluer le degré de satisfaction des clients quant à la qualité du service fourni par l'Agence, responsable du traitement. En signant ce formulaire, le Client consent donc à la communication et à la gestion de ses données pour les finalités indiquées.